Le contrat de gré à gré est couramment utilisé dans de nombreux domaines. Il présente des avantages et des inconvénients pour les entreprises qui l'utilisent. Nous verrons les détails dans cet article afin de vous fournir une vision globale sur ce type d'accord afin de vous aider à prendre des décisions éclairées.
Quelle est la différence entre un contrat d'adhésion et un contrat de gré à gré ?
La différence entre un contrat d'adhésion et un contrat de gré à gré est que le premier est un contrat non négociable imposé par l'une des deux parties et le second est un contrat négocié entre les deux parties.
Pour plus de précisions :
- un contrat d'adhésion est un contrat dont les termes et les conditions sont établis à l'avance par l'une des parties. L'autre partie n'a pas le choix à la négociation et est donc obligée soit d'accepter le contrat dans son intégralité, soit de refuser de signer. Dans la majorité des cas, la partie qui impose a un pouvoir économique supérieur à l'autre.
- un contrat de gré à gré est un contrat où les termes et les conditions sont mutuellement convenus entre les deux signataires. Chacun a le droit de négocier les termes. Dans ce cas-ci les deux parties sont considérées sur un pied d'égalité.
Quels sont les contrats de gré à gré ?
Les contrats de gré à gré sont courants dans différents types d'engagement. On les retrouve notamment dans les contrats de vente, les contrats de location, les contrats de travail, les contrats de prestation de services, les contrats de partenariat. Selon chaque type de contrat, les deux parties peuvent négocier le prix, la quantité, le délai de livraison, le loyer, la durée du bail, la rémunération, les congés payés, les honoraires, le partage des bénéfices, ainsi de suite.
Quels sont les contrats d'adhésion ?
Les contrats d'adhésion sont souvent des contrats d'abonnement ou d'inscription à un service que nous utilisons naturellement. Voici quelques exemples de contrats d'adhésion courants ainsi que les termes et les conditions non négociables :
- contrats d'assurance : les franchises, les exclusions, les primes…
- contrats à la banque : les frais, les taux d'intérêt, les modalités de remboursement…
- contrats téléphoniques : les forfaits, les frais de service, les garanties…
- contrats de transport : les tarifs, les horaires, les modalités d'embarquement…
- contrats de services publics : les tarifs, les modalités de paiement, les obligations de service…
Les avantages d'un contrat de gré à gré pour une entreprise
Les entreprises peuvent jouir de plusieurs avantages grâce à ce type de contrat :
- flexibilité : puisque le contrat est convenu entre les deux parties, chacun peut proposer les termes et les conditions qui répondent à ses besoins spécifiques.
- confidentialité : les entreprises peuvent proposer des clauses de confidentialité pour protéger leurs informations sensibles.
- contrôle : les entreprises ont plus de contrôle et peuvent s'assurer qu'il n'y ait pas de déséquilibre.
- rapidité : selon les deux parties, ce type de contrat peut être négocié très rapidement comme dans le cas d'un besoin d'opportunités commerciales immédiat.
- confiance : après avoir travaillé ensemble pour mettre en place le contrat, les deux parties auront établi une relation de confiance.
Les inconvénients d'un contrat de gré à gré pour une entreprise
Bien que les contrats de gré à gré offrent des avantages aux entreprises, ils comportent quand même des inconvénients :
- risques juridiques : le manque de conformité et de réglementation dans le contrat peut augmenter les risques juridiques en cas de litige.
- coûts plus élevés : afin d'éviter les risques juridiques, les entreprises peuvent avoir recours à des avocats, donc à un frais juridique pour élaborer le contrat.
- négociation plus longue : la révision du contrat peut prendre du temps puisque les deux parties vont proposer ses termes et ses conditions. Les négociations peuvent être longues si les parties ont des positions opposées ou des intérêts contradictoires.
- risques de responsabilité : ce cas peut survenir si les parties interprètent différemment les termes du contrat ou si ceux-ci ne sont pas bien définis.
- manque de transparence : le gré à gré n'est pas un contrat public, n'est pas soumis à un examen ni à une vérification par une entité indépendante, ce qui fait qu'il peut manquer de transparence.
Comment choisir entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion ?
Tout dépend des circonstances spécifiques de chaque situation. Il faut peser le pour et le contre avant de prendre une décision d'adopter l'un ou l'autre. Il faut savoir cependant que le contrat d'adhésion est réglementé par la loi. Ainsi, les entreprises doivent respecter les exigences légales. L'article 1110 du Code civil qui date du 1er octobre 2018 définit ce type de contrat.
Dans quels autres concepts retrouve-t-on le terme "gré à gré" ?
Le contrat conclu entre deux parties sans un tiers régulateur est utilisé dans plusieurs concepts. Le marché de gré à gré concerne le marché financier dont les termes de la transaction sont négociés directement entre les deux parties sans passer par la bourse. Il y a aussi la cession de gré à gré. La vente de gré à gré définition est la vente directe d'un actif entre deux parties sans passer par un courtier. Cela peut concerner la vente de biens immobiliers, d'actions ou encore de fonds de commerce. Et enfin le contrat d'accueil de gré à gré pour l'accueil familial dont les signataires sont l'accueillant familial et la personne accueillie.
