Lors d’une procédure collective, le tribunal est en mesure d’autoriser un plan de continuation à une entreprise en situation de redressement judiciaire. Le plan de continuation est validé à l’issue de la période d’observation, permettant ainsi au groupe de continuer son activité. L’exécution du plan implique que la société a survécu au plan de redressement. Mais qu'est ce qu'un plan de continuation ?
Comment faire un plan de continuation ?
L’administrateur judiciaire élabore le plan de continuation d’une entreprise en compagnie de ses dirigeants. Tous les acteurs concernés établissent un bilan social et économique de la compagnie lors de la rencontre. Le bilan renferme les données concernant le personnel, le passif, l’actif ainsi que la comptabilité de l’entreprise. Les créanciers sont représentés par le mandataire judiciaire lors du programme. Le plan de continuation est élaboré uniquement si la boite peut être encore sauvegardée.
C'est quoi un plan de redressement ?
Un plan de redressement s’adresse aux entreprises qui sont en voie de cession. Grâce à la procédure, la société pourra continue son activité, d’où son nom de plan de continuation. Le mandataire judiciaire ou l’administrateur est nommé par le tribunal afin de veiller à la procédure. Par contre, la liquidation des biens sera au programme si la procédure est rejetée par le tribunal.
Plan de redressement : quand est-ce qu’elle est validée ?
Toutes les entités en difficulté n’ont pas droit au plan de redressement. Le tribunal valide la procédure quand l’entreprise affiche un bilan positif après une période d’observation. Le délai du plan est limité à 10 ans, mais il peut s’étendre jusqu’à 15 ans pour les agriculteurs. Durant ce délai, le dirigeant d’entreprise pourra poursuivre son activité tout en respectant le programme établi. En outre, il pourra également obtenir une renégociation de ses créances. Le tribunal ou le créancier se charge de la renégociation de la créance avec le chef d’entreprise.
Les résultats d’un plan de continuation
Pour les créanciers
Le tribunal, qui assiste le débiteur, va d’abord émettre des propositions au mandataire judiciaire qui représente les créanciers. Ces derniers sont de répondre positivement ou négativement aux requêtes. Les propositions se présentent comme :
- Un rééchelonnement des créances,
- Une remise de créance,
- Un moratoire.
Après que les créanciers ont émis leur réponse, le tribunal va choisir le plan de redressement le plus fiable. Bien évidemment, il arrive que les créanciers refusent les propositions de l’administrateur judiciaire. Dans ce cas, le paiement de créance se fait d’une autre manière. Il est à noter aussi que les créances fiscales et sociales vont faire l’objet d’une procédure à part lors d’un plan de continuation redressement.
Pour le chef d’entreprise
Le but ultime du plan de redressement est d’éviter la cessation des paiements de la créance, même si les créanciers doivent faire un effort au niveau du montant ou du délai de paiement. Il y a une chance de couvrir le paiement des créances si le tribunal autorise la procédure. Bien entendu, grâce à la procédure, le chef d’entreprise sauvegarde son poste. Néanmoins, le tribunal pourra remplacer certains cadres de l’entreprise. Cette solution ultime en vue de redresser la situation financière de la société n’est pas infaillible. Il est toujours possible que l’activité coule, même après le plan de continuation de l entreprise. Par conséquent, il est impératif que les responsables respectent le plan à la lettre.
Pour les salariés
Les salariés sont les premières victimes lors qu’une entreprise subit des ennuis financiers. Les risques de licenciement économique ou encore de reclassement sont réels, même lors d’un plan de continuation. Toutefois, beaucoup de groupes ont pu parvenir à réaliser une politique de maintien des emplois, même en situation de crise, grâce à la procédure.
Zoom sur le plan de sauvegarde
Le plan de continuation est différent du plan de sauvegarde pour continuation et du plan de cession. Bien qu’ils aient le même objectif, à savoir le maintien de l’emploi et de l’activité, il existe quelques légères différences. Dans le cas du plan de cession, il y a une cession d’une partie ou de l’intégralité au profil d’un nouveau dirigeant choisi par le tribunal. Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, c’est le chef d’entreprise qui le demande à la suite d’un passif trop important. Le plan de sauvegarde donne lieu à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire après la période d’observation.
Y a-t-il un risque ?
Oui, le plan de continuation comporte quelques risques. Il aide les dirigeants à recouvrir le passif et de remettre son entreprise sur le droit chemin si la procédure est correctement suivie. L’exécution de l’échéance par le tribunal sera en rigueur si le programme est suivi à la lettre. En revanche, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre le débiteur si le passif ou la créance n’est pas entièrement payé au terme du contrat. La liquidation judiciaire est aussi au programme en cas de non-respect du plan de continuation. Enfin, les actions des actionnaires peuvent être gelées tout au long de l’exécution du plan.
