L'OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) exige que pour toute société ayant plus de 20 salariés, le ratio de travailleurs présentant un handicap doit être de 6 %. Des formes d'incitations telles que l'exonération partielle des charges patronales et les subventions allouées par certains organismes ont été mises en place afin de favoriser l'emploi des personnes handicapées.
Pour le travailleur handicapé, l'exonération des charges patronales et sociales est un moyen de trouver plus facilement un travail, et pour l'employeur, c'est une source d'économie qui peut compenser certaines contraintes liées à l'embauche des travailleurs handicapés.
Quelles sont les exonérations de charges pour les travailleurs handicapés ?
La facilitation de l'accès à l'emploi d'une personne handicapée est prévue par la législation française. L'exonération d'une partie des charges patronales est une mesure incitative mise en place afin de rendre le monde du travail beaucoup plus inclusif par rapport aux personnes présentant un handicap. Les bénéfices pour une entreprise se présentent sous forme d'avantages fiscaux, ainsi que d'aides financières venant de l'Agefiph (Association de la Gestion des Fonds pour l'Insertion Professionnelles des Personnes Handicapées) et d'autres organismes, destinés à financer la mise en place des structures adaptées pour offrir à leurs employés ayant un handicap un environnement de travail adéquat.
L'allègement de la cotisation et de la contribution sociale a ainsi pour conséquence la facilitation de l'accès à l'emploi à des personnes handicapées.
Les exonérations réduisent les coûts pour les employeurs.
L'exonération en partie de la cotisation et de la contribution sociale obtenue en donnant du travail à une personne handicapée représente une somme non négligeable que l'entreprise n'aura pas à décaisser. Des études réalisées par des spécialistes ont démontré que ces charges représentaient entre 10 et 20 % du budget total destiné à la rémunération des salariés.
Si l'on prend l'exemple d'un employé rémunéré à 1 500 €. Avec l'exonération fiscale partielle due à l'emploi d'une personne handicapée, les économies réalisées par l'employeur s'élèvent à un montant de 300 € par mois, soit 3 600,00 € par an. Ce qui équivaut à 2 mois de salaire par an.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une exonération de charges en tant que travailleur handicapé ?
Pour bénéficier de ces avantages, il y a des conditions à respecter scrupuleusement aussi bien pour les sociétés que pour l'employé qui présente des handicaps :
- Les entreprises doivent respecter l'engagement donné du travail à des personnes handicapées en contrat CDD, CDI ou en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Elles doivent mettre en place des installations spécialisées et adaptés aux handicaps des travailleurs
- Pour obtenir l'aide financière, il est nécessaire de présenter une Reconnaissance de la lourdeur du Handicap (RLH) nécessitant, pour l'entreprise, d'investir dans des équipements et des installations particuliers afin que l'environnement de travail soit adapté aux personnes handicapées.
- Les particularités physiques de la personne doivent être reconnues par un organisme spécialisé comme étant handicapant. Ce sont ces organismes qui évaluent le degré de handicap et ses impacts sur la capacité d'une personne à travailler dans des conditions « normales ». Si la personne est déclarée en situation de handicap par l'organisme spécialisé, ce dernier lui délivre des justificatifs qu'il pourra utiliser lors de sa recherche d'emploi.
Les conditions varient selon le type d'exonération.
L'exonération partielle obtenue varie en fonction de la taille de la société et du type de contrat et n'est allouée que si tous les critères d'éligibilité sont remplis :
- Une société ayant entre 20 et 499 salariés, peut obtenir un allègement fiscal et les sociétés ayant 500 salariés et plus peuvent avoir une exonération dégressive.
- Pour un CDI ou un CDD d'au moins 1 an, la durée maximale de l'allègement est de 12 mois. Pour les autres formes de contrats comme l'apprentissage ou la professionnalisation, l'exonération n'est pas limitée dans le temps.
Comment demander une exonération de charges pour un travailleur handicapé ?
La démarche de la demande d'exonération se fait à l'initiative des employeurs. Ces derniers doivent se munir de tous les documents nécessaires et se rendre auprès du bureau de l'Agefiph pour demander les avantages fiscaux. Un dossier complet et bien rempli est exigé lors du dépôt de la demande afin que les organismes concernés puissent donner suite. Si vous avez des doutes, le Pôle Emploi, l'Agefiph, les Maisons Départementales des personnes handicapées et les Chambres de Commerce peuvent vous donner des conseils et vous accompagner dans votre démarche.
La demande doit être soigneusement préparée.
Avant de déposer votre demande, veillez à bien réunir tous les documents tels que le contrat de travail, le statut de la société, la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap, les justificatifs comme les factures de sous-traitance auprès d'entreprises qui emploient des personnes handicapées, les justificatifs d'aide demandés par l'Agefiph…
Pour éviter les erreurs courantes lors de la démarche, n'hésitez pas à demander l'aide d'un professionnel pour constituer votre dossier et vous indiquer les démarches à suivre.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour obtenir une exonération de charges pour un travailleur handicapé ?
- La première étape consiste à recruter ou à faire travailler en sous-traitance un nombre suffisant de personnes en situation de handicap selon le taux défini par la législation
- Il appartient ensuite aux employeurs de faire les demandes et les déclarations officielles de l'emploi de personnes avec un handicap nécessaire à l'octroi de l'exonération. Les organismes à contacter sont le MDH, l'Agefiph l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocation) et la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
Assurez-vous de la totale conformité de vos déclarations par rapport à la situation de vos employés et de la société au risque d'avoir de lourdes pénalisations financières.
Les démarches administratives sont essentielles pour l'obtention des exonérations.
Une fois que vous êtes assuré d'avoir le quota nécessaire pour obtenir une exonération partielle, vous devez faire une évaluation de votre éligibilité auprès des organismes tels que l'Agefiph, le Cap Emploi ou MDPH. Cette validation est à faire en début de chaque année.
Une fois que c'est fait, vous devez faire les déclarations d'emploi de travailleurs handicapés. Pour cela, vous devez faire une Déclaration Sociale Nominative (DSN) à laquelle vous joignez le document indiquant le statut de travailleur handicapé de vos employés. Ce document doit être délivré par un organisme officiel comme le MDPH. Le contrat de travail des employés présentant un handicap doit aussi être fourni. Cette déclaration est à faire tous les mois et à adresser à l'URSSAF via le DSN sur le site officiel.
Une fois par an, il faut faire la Déclaration Annuelle Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés. Cette déclaration se fait avec le DSN du mois d'avril et est transmise automatiquement aux organismes concernés (URSSAF, MSA pour le secteur agricole)
Pour obtenir un allègement de la contribution OETH, il faut déposer un dossier de demande d'agrément auprès de la DREETS. La demande doit inclure le plan d'action envisagé visant à favoriser l'inclusion de travailleurs handicapés.
Pour vous assurer de fournir des documents exacts et d'être en conformité selon les critères d'éligibilité, n'hésitez pas à demander l'aide des organismes concernés. Dès que le nombre d'employés dans votre société dépasse 20, il faut vous mettre en conformité avec la législation pour éviter de recevoir des sanctions.
L'emploi des personnes en situation de handicap est encouragé. Des avantages sous forme d'exonération d'une partie des charges patronales sont accordés aux sociétés à condition de respecter le nombre obligatoire d'employés ayant un handicap.
Les avantages sont concédés à condition de remplir tous les critères d'éligibilité. Il est ainsi incontournable de bien connaître toutes les conditions et les démarches à suivre. En plus de l'exonération, il existe aussi des aides que l'on peut demander. Ainsi, il ne faut pas hésiter à en faire la demande afin de faire le maximum d'économies.
